CONDITIONS GENERALES DE VENTE – RÉGLO SOS PHOTOS
Version applicable à compter du 18/09/2019.
- PREAMBULE
La société Oodrive (ci-après le « Vendeur ») est éditeur du Service RÉGLO SOS PHOTOS (ci-après le « Service ») commercialisé, entre autres, par l’intermédiaire de son site Internet www.regloSOSPhotos.fr Le descriptif détaillé du Service proposé par le Vendeur peut être consulté sur le site mentionné.
- OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») définissent les modalités de vente du Service proposé le Vendeur.
La vente du Service nécessite l’acceptation sans réserve par le Client (ci-après le « Client ») des présentes CGV.
- ACCES AU SERVICE
3.1 Première connexion
La connexion au compte du Client est obligatoire pour passer commande.
Seul un Client ayant déjà activé le produit REGLO-SOS-PHOTOS (acheté en magasin ou en ligne, sous la forme d’un code d’activation) peut se connecter à son compte.
Le Client doit cliquer sur « Connexion » et s’identifier à l’aide de son identifiant (adresse mail) et de son mot de passe.
3.2 Commande
Le processus de commande comprend les étapes suivantes :
- accès par le Client à son compte en indiquant son identifiant et le mot de passe associé ;
- ajout par le Client d’un produit dans son panier, l’accès au panier étant possible à tout moment pour modification ou validation ;
- validation du panier après vérification de son contenu ;
- choix du mode de paiement et, acceptation expresse des conditions du site ;
- redirection du Client vers le site sécurisé de paiement en ligne pour validation du paiement.
L’accord définitif du Client est donc matérialisé par la validation de ses coordonnées bancaires, à savoir le numéro de carte bancaire, la date d’expiration et le cryptogramme.
Le Client recevra un e-mail de confirmation de la validation de sa commande lui récapitulant le détail des articles commandés.
3.3 Confidentialité
Le Client accède à son compte après s’être identifié à l’aide de son identifiant et de son mot de passe.
Le Client est pleinement responsable de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe. S’il remarque une utilisation non autorisée de son compte par un tiers, il doit contacter immédiatement le Vendeur à cette adresse :
https://www.reglososphotos.fr/contact/
- CONDITIONS FINANCIERES
4.1 Paiement de la commande
Après acceptation des présentes CGV, le Client s’oblige à payer en passant commande.
Le Client peut effectuer le paiement de sa commande à l’aide des moyens suivants : par cartes bancaires en abonnement mensuel ou en prépayé (un seul paiement initial pour une durée donnée).
Les transactions effectuées sur le site sont confiées à une plateforme de paiement en ligne sécurisée qui s’appelle STRIPE.
Les données de paiement de la carte bancaire du Client (à savoir : numéro de carte, date d’expiration et cryptogramme visuel figurant au verso de la carte) seront cryptées par notre prestataire, lequel transmet ces données de paiement vers la banque, en toute confidentialité et les rend inaccessibles à un tiers.
Une facture sous format électronique sera mise à disposition du Client sur le Site dans le compte Client, ce que le Client accepte.
4.2 Retard de paiement
Les sommes dues sont payables à terme à échoir.
Tout retard de paiement de l’intégralité ou d’une partie d’une somme due à son échéance entrainera automatiquement l’exigibilité immédiate de l’ensemble des sommes dues par le Client et la suspension immédiate du Service jusqu’au règlement complet de l’intégralité des sommes dues par le Client.
Toute somme due qui ne serait pas payée à son échéance exacte, portera intérêt de plein droit, sans aucune formalité, au taux d’une fois et demie (1.5) le taux d’intérêt légal et à concurrence du nombre de jours de retard.
- DELAI DE RETRACTATION
Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la signature des présentes CGV pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L.221-23 à L.221-25 du Code de la consommation.
Afin d’exercer son droit de rétractation, le Client doit envoyer une notification écrite à l’adresse du Vendeur. Pour ce faire, il peut utiliser le formulaire-type mis à sa disposition et dont il trouvera le détail ci-dessous ou utiliser tout autre support écrit de son choix.
S’il est valablement exercé, le droit de rétractation permet au Client d’obtenir le remboursement du Service concerné. Le remboursement sera effectué sur la carte bancaire du Client dans les dix (10) jours ouvrés suivant la réception de son courrier.
Le Client accepte que sa première utilisation du Service vaut pour exécution du Service et renonce expressément à son droit de rétractation, y compris lors des réabonnements au Service et changement d’offre conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation.
Formulaire de rétractation
« A l’attention d’Oodrive, Service support grand public, 26 boulevard Poissonnière, 75010 Paris, France :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien Réglo SOS Photos :
Acheté le :
Code d’activation Réglo SOS Photos :
Nom du consommateur :
Adresse du consommateur :
Numéro de téléphone du consommateur :
E-Mail du consommateur :
Signature du consommateur (uniquement si formulaire papier) :
Date : »
- GARANTIES
6.1 Défaut de conformité
Dans les conditions prévues aux articles L217-4 et suivants du Code de la consommation, le Client bénéficie d’une garantie légale de conformité. Il dispose d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du Service pour agir. Le Service sera alors mis en conformité dans un délai raisonnable. Si la mise en conformité est impossible ou qu’elle ne peut être effectuée dans un délai raisonnable et sans impacter de manière disproportionnée le Client, ce dernier pourra bénéficier d’une réduction ou d’un remboursement du prix du Service.
6.2 Vices cachés
Dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil, le Client bénéficie d’une garantie légale contre les vices cachés. Il dispose d’un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice caché pour agir. Le Client peut alors choisir entre le remboursement du prix du Service ou de garder le Service en l’état et de s’en faire rembourser une partie conformément à l’article 1644 du Code civil.
- RECLAMATION ET MEDIATION
Le Client peut adresser toute réclamation relative au Service fourni par le Vendeur à l’adresse suivante : Oodrive, Service support grand public, 26 boulevard Poissonnière, 75010 Paris, France .
Le Client est informé du fait qu’il a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose au Vendeur.
- PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le Client reconnaît les droits de propriété intellectuelle du Vendeur sur le Service, les Logiciels ainsi que sur toute documentation communiquée par le Vendeur et sur les marques et logos appartenant à Oodrive. Le Vendeur concède au Client un droit d’utilisation du Service et des Logiciels dans les conditions prévues au Contrat.
- DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Les informations recueillies sur ce site peuvent faire l’objet d’un traitement informatique destiné à fournir le service au client selon les modalités définies dans les conditions générales de ventes et dans les conditions générales d’utilisation.
Les données à caractère personnel collectées par Oodrive sont conservées pour la durée nécessaire à la réalisation des finalités précisées ci-dessus, augmentée des délais légaux ou de prescription en vigueur.
Les données à caractère personnel collectées sont traitées et hébergées en France.
Les données à caractère personnel traitées sont destinées à Oodrive exclusivement à l’exception des données de paiements qui sont traitées par Stripe.
Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen sur la protection des données (RGPD) entré en vigueur le 25 mai 2018, le Client dispose du droit de demander au responsable du traitement l’accès à ses données à caractère personnel, la rectification ou l’effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement qui lui est relatif ainsi que du droit de s’opposer au traitement et du droit à la portabilité des données ainsi que du droit de définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de vos données à caractère personnel après son décès. Le Client peut exercer l’ensemble de ces droits en écrivant à « Oodrive, Délégué à la Protection des Données, 26 rue du Faubourg Poissonnière, 75010 Paris » ou à l’adresse privacy@oodrive.com, sans oublier de joindre un justificatif d’identité.
Pour toute réclamation, les personnes concernées peuvent s’adresser directement au Délégué à la Protection des Données d’Oodrive sur privacy@oodrive.com. En outre, elles disposent également de la faculté d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle.
- RESILIATION
Conformément à l’article L224-39 du Code de la consommation, toute demande de résiliation effectuée par le Client sera effective dans les dix (10) jours à compter de la réception par le Vendeur de la demande de résiliation, sous réserve que le Client ait précisé l’ensemble des informations demandées par le Vendeur.
Le Client peut toutefois demander que cette résiliation prenne effet plus de dix (10) jours après réception par le Vendeur de sa demande.
- DROIT APPLICABLE
En cas de litige entre le Client et son Vendeur, la compétence juridictionnelle est attribuée au tribunal du lieu de résidence du défendeur conformément à l’article 42 du Code de procédure civile.